CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV/CGU », régissent les prestations de transport de personnes proposées par la société S.A.S AVA ALPES VTC ANNECY, ci-après dénommée AVA VTC.

AVA VTC exerce une activité de transport de personnes au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur, exclusivement sur réservation préalable et à un prix défini à l’avance.

Le siège social de la société AVA VTC est situé au :

15 Rue de la Donzière
74600 Seynod – France

La société est immatriculée à Annecy, Haute-Savoie, sous le numéro :

SIRET : 999 162 662 00012
Registre VTC : EVTC074260045

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre AVA VTC et ses clients.

Toute réservation effectuée auprès de AVA VTC implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU.

En utilisant les services de AVA VTC, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans restriction.

2. Contrat de prestation de transport

Le client peut effectuer une demande de prestation :

Le client fournit l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il est seul responsable de l’exactitude des informations transmises, notamment :

  • la date de la prestation ;
  • le lieu de prise en charge ;
  • le lieu de dépose ;
  • l’horaire de prise en charge ;
  • le nombre de passagers, adultes et enfants ;
  • le nombre de bagages ;
  • la nature de la prestation : transfert, mise à disposition, etc. ;
  • les demandes particulières ou accessoires : siège enfant, rehausseur, etc.

AVA VTC fixe le prix de la prestation en fonction des informations fournies par le client.

Le paiement peut être effectué selon les moyens indiqués lors de la réservation. Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé, le client autorise AVA VTC à procéder à la transaction sécurisée correspondant au montant de la prestation.

Après validation de la demande et, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte, AVA VTC adresse au client une confirmation de réservation par e-mail. Cette confirmation récapitule les informations relatives à la prestation.

Le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant dans la confirmation de réservation. Toute erreur ou omission doit être signalée sans délai à AVA VTC.

La prestation est valable uniquement pour la réservation confirmée. Elle ne peut être reportée, modifiée ou transférée sans accord préalable de AVA VTC.

3. Tarifs

Les tarifs sont établis en fonction des informations communiquées par le client, notamment le trajet, la durée, les horaires, le nombre de passagers, les bagages et les éventuelles demandes particulières.

Les tarifs de AVA VTC sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises.

Sont inclus dans le prix de la prestation :

  • le service chauffeur ;
  • le carburant ;
  • les assurances liées au transport de personnes ;
  • les péages, sauf indication contraire lors de la réservation.

Ne sont pas inclus dans le prix de la prestation, sauf mention contraire :

  • les frais de parking ;
  • les frais d’attente supplémentaires ;
  • les frais liés à une modification du trajet ;
  • toute demande additionnelle non prévue lors de la réservation initiale.

Le taux de TVA applicable est de :

  • 10 % pour les prestations de transfert ;
  • 20 % pour les prestations de mise à disposition à l’heure.

4. Règlement

Les modes de paiement acceptés sont :

  • espèces ;
  • carte bancaire ;
  • PayPal ;
  • virement bancaire.

Toute prestation de transport, qu’il s’agisse d’un transfert ou d’une mise à disposition, est payable à la commande ou à bord du véhicule, selon les conditions convenues lors de la réservation.

Pour les clients professionnels, partenaires ou grands comptes, les prestations sont payables comptant à réception de facture, sauf accord contractuel particulier.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Dans tous les cas, le client signataire de la réservation demeure seul responsable du paiement de la prestation, y compris en cas de défaillance de l’utilisateur final du service.

5. Réservation, modification et annulation

5.1. Réservation

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le client et AVA VTC s’engagent à respecter les conditions définies dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée à la prestation sans accord préalable entre les parties.

La réservation d’un véhicule avec chauffeur doit être effectuée à l’avance via le site internet, par téléphone ou par e-mail, selon les disponibilités.

AVA VTC recommande d’effectuer toute réservation au minimum 1 heure avant l’horaire de prise en charge souhaité. Les demandes de dernière minute peuvent être acceptées uniquement selon les disponibilités.

Toutes les réservations peuvent être soumises au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la course.

Toute modification de trajet, d’horaire, de durée ou de prestation demandée par le client peut entraîner un supplément tarifaire.

En cas de comportement inapproprié, agressif, insultant, dangereux ou d’état d’ébriété manifeste du client ou d’un passager, le chauffeur se réserve le droit de refuser la prise en charge ou d’interrompre la prestation. Dans ce cas, la prestation restera due dans son intégralité.

Le contrat pourra être suspendu ou annulé de plein droit, sans indemnité, en cas de force majeure ou d’événement extérieur à AVA VTC rendant impossible l’exécution de la prestation, notamment : perturbation importante des voies de circulation, intempéries, manifestation, accident, panne, dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main-d’œuvre ou de matériel.

5.2. Réservation en gare ou en aéroport

Pour toute réservation au départ d’une gare ou d’un aéroport, le client doit impérativement communiquer son numéro de train ou de vol lors de la réservation, afin de permettre une prise en charge optimale.

À défaut de communication de ces informations, AVA VTC ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise localisation du client, d’un retard de prise en charge ou d’une impossibilité de prise en charge.

En cas d’absence du client au lieu de rendez-vous et sans possibilité de le joindre, le chauffeur attendra le client pendant :

  • 20 minutes après l’arrivée du train ;
  • 30 minutes après l’atterrissage de l’avion ;
  • 15 minutes à une adresse spécifique.

Passé ce délai, et sans nouvelles du client malgré les tentatives de contact du chauffeur, la prestation sera considérée comme perdue et facturée à hauteur de 100 % du montant de la course, sans possibilité de report ni de remboursement.

5.3. Attente au départ d’une gare

Lorsque le client a renseigné son numéro de train, le chauffeur se présente au lieu de rendez-vous convenu, avec un panneau au nom du client si cela a été prévu.

En cas de retard du train, le chauffeur s’adapte dans la mesure du possible afin d’être présent à l’arrivée du client.

Une fois le train arrivé à quai, le chauffeur attend le client pendant 20 minutes. Sans nouvelles du client malgré plusieurs tentatives de contact, le chauffeur pourra quitter les lieux. La prestation sera alors considérée comme due dans son intégralité.

5.4. Attente au départ d’un aéroport

Lorsque le client a renseigné son numéro de vol, le chauffeur suit l’évolution du vol dans la mesure du possible et se présente au lieu de rendez-vous convenu.

En cas de retard de l’avion, le chauffeur s’adapte afin d’accueillir le client après son atterrissage.

Une fois l’avion atterri, le chauffeur attend le client pendant 30 minutes. Sans nouvelles du client malgré plusieurs tentatives de contact, le chauffeur pourra quitter les lieux. La prestation sera alors considérée comme due dans son intégralité.

5.5. Attente au départ d’une adresse spécifique

Lorsque le client a renseigné une adresse précise de prise en charge, le chauffeur se présente à la date, à l’heure et au lieu indiqués lors de la réservation.

Le chauffeur patiente gratuitement pendant 15 minutes.

Au-delà de ce délai, l’attente supplémentaire pourra être facturée 1,50 € par minute, dans la limite de 30 minutes d’attente, sauf accord contraire entre les parties et selon la disponibilité du chauffeur.

Au-delà de 30 minutes d’attente, et sans nouvelles du client malgré plusieurs tentatives de contact, le chauffeur pourra quitter les lieux. La prestation sera considérée comme perdue et facturée à hauteur de 100 % du montant de la course, sans possibilité de report ni de remboursement.

5.6. Annulation par le client

Toute annulation doit être effectuée par écrit, par e-mail à l’adresse suivante :

contact@vtc-alpes-annecy.com

En cas d’annulation par le client, des frais d’annulation pourront être appliqués selon les modalités suivantes :

  • annulation entre 72 heures et 48 heures avant le début de la prestation : 30 % du montant TTC de la prestation seront facturés ;
  • annulation entre 48 heures et 24 heures avant le début de la prestation : 50 % du montant TTC de la prestation seront facturés ;
  • annulation le jour de la prestation : 100 % du montant TTC de la prestation seront facturés.

6. Qualité de service

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée.

AVA VTC exerce son activité dans le respect de la réglementation applicable aux Véhicules de Transport avec Chauffeur.

Les véhicules utilisés sont conformes aux obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment :

  • chauffeur titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’autorité compétente ;
  • entreprise inscrite au registre des exploitants VTC ;
  • véhicule conforme aux exigences réglementaires ;
  • macaron VTC apposé conformément à la réglementation.

AVA VTC s’engage à réaliser, ou à faire réaliser, les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de la législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, AVA VTC s’assure que les personnes ou sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les conditions nécessaires à l’exercice de l’activité de transport de personnes.

7. Responsabilités

AVA VTC est assurée auprès d’une compagnie d’assurance couvrant les risques liés à son activité de transport de personnes, conformément à la réglementation en vigueur.

La responsabilité de AVA VTC ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, de préjudice direct et certain, et de lien de causalité établi entre la faute et le préjudice invoqué.

Le client demeure responsable de ses actes ainsi que de ceux des passagers pour lesquels il a réservé la prestation.

7.1. Responsabilité du client et des passagers

Le client s’engage, pour lui-même et pour l’ensemble des passagers concernés par la réservation, à adopter un comportement respectueux et responsable dès la prise en charge.

Le client et les passagers doivent notamment respecter les règles suivantes :

  • respecter le chauffeur, le véhicule et le matériel mis à disposition ;
  • porter la ceinture de sécurité ;
  • utiliser un siège auto ou un rehausseur adapté pour les enfants lorsque cela est nécessaire ;
  • ne pas demander au chauffeur de dépasser les limitations de vitesse ou de commettre une infraction au Code de la route ;
  • ne pas fumer à bord du véhicule ;
  • ne pas consommer d’alcool à bord ;
  • ne pas transporter de matières dangereuses, illicites ou interdites ;
  • ne pas manger à bord, sauf accord préalable du chauffeur ;
  • respecter la propreté du véhicule.

Les bagages sont acceptés à bord dans la limite de l’espace disponible et demeurent sous la responsabilité exclusive du client. AVA VTC ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration de bagages, d’effets personnels ou d’appareils électroniques.

Toute dégradation du véhicule causée par le client ou par l’un des passagers sera intégralement facturée au client.

En cas de dégradation entraînant une immobilisation du véhicule, AVA VTC se réserve le droit de facturer :

  • les frais réels de réparation ou de nettoyage ;
  • les frais d’immobilisation du véhicule ;
  • le manque à gagner calculé sur la base de l’activité moyenne de l’entreprise ;
  • un forfait supplémentaire de 150 € TTC en cas d’annulation d’une prestation suivante due à cette immobilisation.

En cas de salissure importante, notamment en cas de vomissement, des frais de nettoyage de 150 € TTC seront facturés en complément de la prestation.

Les animaux domestiques de petite taille sont acceptés à condition d’être transportés dans une cage adaptée. Les chiens d’assistance sont admis.

Le chauffeur se réserve le droit de refuser toute demande du client qu’il considérerait comme susceptible de compromettre la sécurité des passagers, du chauffeur, du véhicule ou des autres usagers de la route.

Le chauffeur peut également refuser ou interrompre une prestation en cas de comportement dangereux, agressif, insultant ou manifestement inadapté du client ou d’un passager.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers.

8. Mise à disposition et transfert

8.1. Transfert

La prestation de transfert correspond à un trajet défini à l’avance entre un lieu de prise en charge et un lieu de dépose.

La prestation débute à l’heure et au lieu convenus lors de la réservation et s’achève à l’arrivée du client à l’adresse de destination prévue.

8.2. Mise à disposition

Dans le cadre d’une mise à disposition à l’heure, le véhicule et son chauffeur sont réservés pour une durée déterminée.

Le kilométrage inclus est limité comme suit :

  • 50 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition ;
  • 200 kilomètres pour 4 heures de mise à disposition ;
  • 400 kilomètres pour 8 heures de mise à disposition.

Toute heure commencée est due dans son intégralité.

Tout kilomètre supplémentaire sera facturé sur la base de 2,40 € par kilomètre supplémentaire.

Tout temps supplémentaire sera facturé sur la base de 150 € par heure supplémentaire.

9. Données personnelles

AVA VTC s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à assurer la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de ses prestations et via son site internet.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

  • traiter les demandes de réservation ;
  • assurer l’exécution des prestations ;
  • communiquer avec le client ;
  • établir les factures ;
  • respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter AVA VTC par e-mail à l’adresse suivante :

contact@vtc-alpes-annecy.com

10. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à AVA VTC dans un délai de 5 jours calendaires suivant l’exécution de la prestation concernée.

La réclamation doit être envoyée par e-mail à :

contact@vtc-alpes-annecy.com

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

11. Force majeure

AVA VTC ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de la prestation lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou événements extérieurs :

  • conditions météorologiques exceptionnelles ;
  • accident de la circulation ;
  • embouteillage important ou fermeture de route ;
  • manifestation ;
  • grève ;
  • panne indépendante de la volonté de AVA VTC ;
  • décision administrative ;
  • perturbation des réseaux de télécommunication ;
  • tout événement rendant impossible l’exécution normale de la prestation.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client est invité à contacter AVA VTC afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

AVA VTC
S.A.S AVA ALPES VTC ANNECY
15 Rue de la Donzière
74600 Seynod – France
SIRET : 999 162 662 00012
Registre VTC : EVTC074260045
Téléphone : 06 19 74 72 74
E-mail : contact@vtc-alpes-annecy.com